Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2354
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI et BARROS, Mmes MARGATÉ et GRÉAUME, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 42
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I. – Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
... | Art L. 422-13 et L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les services | Taxe sur le transport aérien de passagers, tarif de solidarité (TAP, TS) | État | AFD – Agence française de développement | 1 478 834 000 | 1 176 000 000 |
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article L. 422-20 du code des impositions sur les biens et les services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit du tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passager est affecté à l’Agence française de développement, dans la limite d’un plafond annuel prévu à l’article 42 de la loi n° du de finances pour 2027. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement affecter une partie des recettes de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) à la solidarité internationale, comme cela était prévu au moment de sa création. Une telle réaffectation permettrait de compenser les coups de rabôt inédits que connait l’aide publique au développement depuis 2024 et de tendre à se rapprocher autant que faire se peut des montants de solidarité prévus par la loi relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.