Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2355
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI et BARROS, Mmes MARGATÉ et GRÉAUME, M. XOWIE
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 42
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I. – Alinéa 2, tableau
Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :
... | Article 235 ter ZD du code général des impôts | Taxe sur les transactions financières (TTF) | État | AFD – Agence française de développement | 2 500 000 000 | 2 500 000 000 |
II. – Après l’alinéa 11
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel prévu à l’article 42 de la loi n° du de finances pour 2027 ».
Objet
Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent de réaffecter à l’Agence française de développement (AFD) le produit de la taxe sur les transactions financières (TTF). L’amendement porte uniquement sur l’affectation des recettes de la taxe.