Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2355

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI et BARROS, Mmes MARGATÉ et GRÉAUME, M. XOWIE

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

...

Article 235 ter ZD du code général des impôts

Taxe sur les transactions financières (TTF)

État

AFD – Agence française de développement

2 500 000 000

2 500 000 000

II. – Après l’alinéa 11

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le produit de la taxe est affecté à l’Agence française de développement dans la limite d’un plafond annuel prévu à l’article 42 de la loi n° du de finances pour 2027 ».

Objet

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent de réaffecter à l’Agence française de développement (AFD) le produit de la taxe sur les transactions financières (TTF). L’amendement porte uniquement sur l’affectation des recettes de la taxe.