Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2357
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Tant que l’accord d’association entre Israël et l’Union européenne reste en vigueur, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement minorer de 10 % le versement PSR-UE tant que l’accord d’association commerciale signé entre l’Union européenne et Israël en 1995 reste en vigueur.