Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2359
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 55
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
En l’absence de la suppression de l’agence Frontex et de la réallocation des moyens qui lui sont dédiés à une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre, ce prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est minoré de 10 %.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement minorer de 10 % le versement du PSR-UE tant que l’agence Frontex n’est pas démantelée au profit de la création d’une agence européenne civile de sauvetage en mer et sur terre.