Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-236

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. LEMOYNE, HUIN, IACOVELLI, ALEXANDRE, BUVAL, FOUASSIN et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 37

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Supprimer cet article.

Objet

Amendement du groupe RDPI, qui abroge la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire : les 2,5 milliards d’euros prélevés en 2027 sont couverts par le gain de trésorerie dégagé par le passage du FCTVA au versement en année N+2.

L’article 37 demande 2,5 milliards d’euros aux collectivités. 40 % des communes, 60 % des départements qui s’ajoutent à l’écrêtement de leur TVA, à la baisse du FCTVA et à la disparition du fonds de sauvegarde. L’accumulation des dispositifs rend l’effort impossible à absorber sur une année par les collectivités touchées.

Nous proposons ainsi la suppression de cet article, qui contrairement au DILICO, ponctionne les collectivités sans aucun remboursement à l’avenir.