Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2363
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 9
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Après l’alinéa 16
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« D. – Le bénéfice de la déduction prévue au présent I est subordonné au respect, pendant chacun des exercices au titre desquels elle est pratiquée, des conditions suivantes :
« 1° L’effectif salarié annuel moyen de l’entreprise est au moins égal à 95 % de celui constaté au titre de l’exercice précédant l’acquisition du bien ou la conclusion du contrat mentionné au IV ;
« 2° L’entreprise ne procède à aucun licenciement pour motif économique ni à aucune rupture de contrat de travail intervenant en application d’un accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l’article L. 1237-19 du code du travail, dans l’établissement auquel le bien est affecté, sauf si elle établit que ces licenciements ou ces ruptures de contrats de travail sont sans lien avec l’acquisition ou l’utilisation de ce bien ;
« 3° L’entreprise ne procède ni à une distribution exceptionnelle de dividendes ni au rachat de ses propres actions en vue de leur annulation. Constitue une distribution exceptionnelle toute distribution prélevée sur les réserves ou dont le montant excède de plus de 20 % la moyenne des distributions opérées au titre des trois exercices précédents, lorsque des distributions ont été opérées au cours de ces exercices. L’interdiction des rachats d’actions en vue de leur annulation s’applique également aux sociétés qui contrôlent directement ou indirectement l’entreprise au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, lorsque ces rachats interviennent au cours d’un exercice pendant lequel l’entreprise bénéficiaire leur a versé, directement ou indirectement, une distribution exceptionnelle au sens du présent 3° ou des sommes sans contrepartie économique réelle, sauf si elles établissent que ces rachats n’ont pas été financés par ces sommes.
« Les conditions prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas au titre des exercices au cours desquels l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
« Lorsque l’une des conditions prévues aux 1° à 3° n’est pas respectée, la déduction cesse d’être pratiquée à compter de l’exercice au cours duquel le manquement est constaté. Les sommes déjà déduites au titre des exercices antérieurs sont réintégrées en totalité au résultat imposable de cet exercice.
Objet
Le suramortissement « industrie 4.0 » permettra aux PME et aux ETI de pratiquer une déduction fiscale supplémentaire pouvant atteindre 120 % de la valeur des biens éligibles, sans contrepartie sociale propre au dispositif. Cette dépense fiscale s’inscrit dans un ensemble d’aides publiques aux entreprises que la commission d’enquête sénatoriale a évalué à au moins 211 milliards d’euros en 2023, selon un périmètre large comprenant notamment subventions, dépenses fiscales et allègements de cotisations. Elle a souligné l’insuffisance de leur suivi et des contreparties exigées.
Une entreprise qui bénéficie d’un avantage fiscal pour moderniser son outil productif doit préserver les emplois liés à cet investissement et ne pas détourner le soutien public au profit de la rémunération des actionnaires.
Le présent amendement établit deux garanties complémentaires en matière d’emploi. D’une part, l’entreprise conserve au moins 95 % de son effectif salarié annuel moyen antérieur à l’investissement, afin de tenir compte des fluctuations ordinaires. D’autre part, les licenciements économiques et les ruptures de contrats de travail intervenant en application d’un accord de rupture conventionnelle collective dans l’établissement équipé font perdre le bénéfice de la déduction, sauf si l’entreprise démontre leur absence de lien avec l’acquisition ou l’utilisation du bien. Les entreprises en procédure collective sont exemptées de ces seules conditions d’emploi.
Pendant toute la période de déduction, l’entreprise bénéficiaire ne peut procéder à une distribution exceptionnelle de dividendes ou au rachat de ses propres actions en vue de leur annulation. L’interdiction des rachats vise aussi les sociétés qui la contrôlent, dès lors que l’entreprise aidée leur a versé une distribution exceptionnelle ou des sommes sans contrepartie économique réelle au cours du même exercice, sauf si elles démontrent que ces rachats n’ont pas été financés par ces sommes. En cas de manquement, la déduction cesse pour l’avenir et les avantages déjà obtenus sont intégralement repris.