Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2364
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 9
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Alinéa 16
Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées :
Lorsque, au cours des cinq années suivant l’acquisition d’un bien ayant ouvert droit à la déduction ou la conclusion du contrat de crédit-bail mentionné au IV, ce bien est transféré hors du territoire national pour y être exploité, ou que l’activité industrielle à laquelle il est affecté est transférée hors de ce territoire par l’entreprise ou par une entreprise qui lui est liée au sens du 12 de l’article 39, la déduction cesse d’être pratiquée au titre de ce bien à compter du transfert. Les sommes antérieurement déduites au titre de ce bien sont réintégrées en totalité au résultat imposable de l’exercice au cours duquel le transfert intervient. Lorsque le transfert porte uniquement sur le bien, cette réintégration n’est pas applicable si celui-ci est remplacé par un équipement remplissant les mêmes fonctions, affecté à une activité industrielle maintenue sur le territoire national. Elle n’est pas non plus applicable lorsque le transfert du bien ou de l’activité résulte d’un cas de force majeure.
Objet
Restitution de l’avantage en cas de délocalisation
L’article 9 prévoit que, lorsque le bien éligible est cédé ou affecté à une activité non industrielle, la déduction cesse pour l’avenir mais les sommes déjà déduites restent acquises. Il n’organise aucune restitution spécifique lorsque l’équipement ou l’activité industrielle aidée est délocalisé.
Le présent amendement prévoit que le transfert à l’étranger, dans les cinq années suivant l’acquisition ou la conclusion du contrat de crédit-bail, d’un équipement ayant ouvert droit au suramortissement entraîne l’arrêt de la déduction et la réintégration intégrale des sommes déjà déduites au titre de ce bien. La même règle s’applique si l’activité industrielle est transférée à l’étranger, y compris par une entreprise liée, alors même que l’équipement reste en France.
Lorsque seul l’équipement est transféré, la restitution n’est pas exigée s’il est remplacé par un équipement équivalent affecté à une activité industrielle maintenue en France. Cette exception ne peut pas être invoquée lorsque la production elle-même est délocalisée. Les cas de force majeure sont également exclus du mécanisme de restitution. La déduction cesse néanmoins pour l’avenir au titre du bien transféré.
Le crédit d’impôt pour l’industrie verte interdit déjà le transfert hors de France des investissements aidés au cours des cinq exercices suivant celui de leur mise en service. L’argent public destiné à moderniser l’industrie française ne doit pas financer sa délocalisation.