Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2365
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 9
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Après l’alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« .... – Lorsque l’utilisation des biens mentionnés au A du I présent article est susceptible de modifier les postes de travail ou les qualifications requises, le bénéfice de la déduction est subordonné à l’établissement, avant leur mise en service, et à la mise en œuvre d’un plan d’adaptation des compétences des salariés concernés. Ce plan précise les actions de formation et, le cas échéant, de reconversion prévues, ainsi que leur calendrier de réalisation, qui ne peut excéder vingt-quatre mois à compter de la mise en service des biens. Il est tenu à la disposition de l’administration fiscale. Pour les biens mentionnés aux 1° , 2° et 7° du même A, cette modification est présumée, sauf si l’entreprise établit que leur utilisation est sans incidence sur les postes de travail et les qualifications. Lorsque le plan n’a pas été mis en œuvre dans ce délai, la déduction cesse d’être pratiquée à compter de l’exercice au cours duquel le délai expire, et les sommes déjà déduites au titre de ces biens sont réintégrées en totalité au résultat imposable de cet exercice.
« Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ce plan est soumis au comité social et économique dans le cadre de la consultation préalable définie à l’article L. 2312-8 du code du travail. Dans les entreprises de onze à quarante-neuf salariés, il est communiqué au comité social et économique avant la mise en service des biens concernés. »
Objet
Plan d’adaptation des compétences
La robotisation et la numérisation transforment les postes de travail, les qualifications requises et l’organisation de la production. Si le code du travail impose déjà à l’employeur d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, l’article 9 ne prévoit aucune contrepartie spécifique en matière de formation ou de reconversion en échange de l’avantage fiscal accordé.
Le présent amendement subordonne le bénéfice du suramortissement à l’établissement et à la mise en œuvre d’un plan d’adaptation des compétences des salariés concernés, précisant les actions de formation ou de reconversion et leur calendrier. Pour les équipements robotiques, les équipements de fabrication additive et les machines à commande numérique, leur incidence sur les postes de travail est présumée, sauf démonstration contraire de l’entreprise.
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, ce plan s’inscrit dans la consultation préalable du comité social et économique sur l’introduction de nouvelles technologies. Dans les entreprises de onze à quarante-neuf salariés, il est communiqué au comité avant la mise en service des équipements.
L’objectif n’est pas de freiner la modernisation industrielle, mais de garantir que les gains de productivité qu’elle permet s’accompagnent d’un investissement dans les qualifications et les perspectives professionnelles des salariés.