Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2366

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 54

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

3° Le I est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Elles présentent, dans la demande d’agrément mentionnée au VIII, l’effectif salarié annuel moyen du site de production avant la réalisation du projet ainsi que des engagements annuels chiffrés relatifs aux emplois directs créés ou maintenus sur ce site, exprimés en équivalents temps plein. Ces engagements sont fixés dans l’agrément en tenant compte de l’effectif initial, de la nature et de l’ampleur du projet d’investissement. Ils sont respectés pendant les cinq exercices suivant celui de la mise en service des investissements ayant bénéficié du crédit d’impôt, ou pendant dix exercices lorsque le montant prévisionnel du crédit d’impôt retenu dans l’agrément excède 50 millions d’euros. Les engagements d’emploi figurant dans l’agrément et un bilan annuel de leur réalisation sont rendus publics. » ;

4° Le D du VIII est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa du présent D, le seul non-respect des engagements d’emploi mentionnés au 7° du I n’entraîne pas le retrait de l’agrément. Hors cas de force majeure, il donne lieu au reversement d’une fraction du crédit d’impôt obtenu, égale au rapport entre le nombre d’emplois manquants, apprécié en moyenne annuelle en équivalents temps plein, et le nombre d’emplois correspondant à l’engagement fixé pour l’exercice considéré. Le montant exigible au titre d’un exercice est égal à la différence, lorsqu’elle est positive, entre le montant ainsi calculé et les sommes déjà reversées au titre des exercices précédents, dans la limite du montant total du crédit d’impôt obtenu. Il n’est pas tenu compte, pour l’application du présent alinéa, des exercices au cours desquels l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les 3° et 4° du B du I s’appliquent aux demandes d’agrément déposées à compter de l’entrée en vigueur du B du I.

Objet

Engagements d’emploi dans l’agrément du C3IV

Le crédit d’impôt pour l’industrie verte (C3IV) impose déjà des obligations de maintien des investissements et de l’activité en France. L’appréciation de l’intérêt économique des projets peut également prendre en compte leur contribution à l’emploi local, au développement des compétences et à la formation. Toutefois, aucun engagement chiffré et opposable de maintien ou de création d’emplois n’est exigé en contrepartie du crédit d’impôt.

En 2025, huit entreprises ont bénéficié du dispositif, pour une dépense fiscale de 39 millions d’euros. L’extension prévue par l’article 9 représenterait 114 millions d’euros supplémentaires entre 2027 et 2032, dont 68 millions pour l’assemblage de groupes de batteries sur des sites de production automobile.

Le présent amendement subordonne le bénéfice du C3IV à des engagements chiffrés de maintien ou de création d’emplois directs sur les sites industriels concernés. Ces engagements, inscrits dans l’agrément, sont appréciés au regard de l’effectif initial et des caractéristiques du projet. Ils doivent être respectés pendant cinq exercices, ou dix lorsque le crédit d’impôt prévisionnel excède 50 millions d’euros.

Leur réalisation fait l’objet d’un suivi annuel rendu public, afin que les salariés et les territoires puissent vérifier les contreparties obtenues en échange du soutien public.

En cas de manquement, l’amendement prévoit une restitution proportionnelle à l’écart constaté entre les emplois promis et les emplois effectivement maintenus ou créés. Les sommes reversées au cours des exercices précédents sont déduites du montant exigible, afin d’éviter le cumul des sanctions pour un même niveau de manquement. Cette sanction spécifique se substitue au retrait de l’agrément pour les seuls manquements aux engagements d’emploi.

Les exercices au cours desquels l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire sont exclus de ce mécanisme de restitution, afin de ne pas compromettre le redressement de l’activité et la préservation des emplois. Cette exception ne remet pas en cause les autres obligations attachées au crédit d’impôt.

Les nouvelles conditions s’appliquent aux demandes d’agrément déposées à compter de l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 9 relatives au C3IV, sans remettre en cause les demandes antérieures.