Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2367

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 10

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Alinéas 30 à 42

Supprimer ces alinéas.

 

Objet

Suppression du doublement de l’abattement fiscal du cédant

L’article 10 prévoit de porter de 500 000 euros à un million d’euros l’abattement sur la plus-value réalisée par un dirigeant partant à la retraite lorsqu’il cède son entreprise à un ou plusieurs salariés.

Le présent amendement supprime ce doublement. Le régime actuel constitue déjà un avantage fiscal important pour le cédant. Son renforcement entraînerait une nouvelle perte de recettes publiques, sans que son efficacité pour faciliter la transmission des entreprises soit démontrée.

Les salariés qui souhaitent reprendre leur entreprise se heurtent principalement à des difficultés de financement : constitution d’un apport personnel, accès au crédit et garanties exigées par les établissements bancaires. Or, l’abattement supplémentaire bénéficie au vendeur. Aucune disposition ne garantit que cette économie d’impôt se traduira par une diminution du prix de cession ou par des conditions de financement plus favorables pour les repreneurs.

La transmission des petites entreprises et leur reprise par les salariés constituent des enjeux réels pour la préservation de l’activité et de l’emploi dans les territoires. Mais ces objectifs ne justifient pas la multiplication d’avantages fiscaux dont l’utilité n’est pas établie. Le soutien public doit répondre aux difficultés effectivement rencontrées par les repreneurs, plutôt que d’accroître systématiquement les avantages accordés aux cédants.

Le présent amendement maintient le régime existant d’abattement de 500 000 euros, sans remettre en cause les autres dispositifs de soutien à la transmission prévus à l’article 10.