Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2368
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 10
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I. – Après l’alinéa 23
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 6° Pendant les cinq années suivant la date de la cession, l’entreprise cédée maintient un effectif salarié annuel moyen au moins égal à 95 % de celui de l’exercice précédant la cession. Elle ne procède à aucun licenciement pour motif économique ni à aucune rupture de contrat de travail en application d’un accord portant rupture conventionnelle collective mentionné à l’article L. 1237-19 du code du travail, sauf si elle établit que ces licenciements ou ces ruptures sont sans lien avec la reprise. Elle ne procède à aucune distribution exceptionnelle de dividendes. Constitue une distribution exceptionnelle toute distribution prélevée sur les réserves ou dont le montant excède de plus de 20 % la moyenne des sommes distribuées au titre des trois exercices précédents, lorsque des distributions ont été opérées au cours de ces exercices.
« Les conditions relatives à l’emploi prévues au 6° ne s’appliquent pas au titre des exercices au cours desquels l’entreprise fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. L’interdiction des distributions exceptionnelles ne s’applique pas aux sommes versées à une société dont la majorité du capital et des droits de vote est détenue par des salariés de l’entreprise cédée, dans la limite des sommes nécessaires au remboursement de l’emprunt contracté pour l’acquisition de l’entreprise cédée. »
II. – Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de non-respect de l’une des conditions prévues au 6° du C du I, la déduction cesse de s’appliquer à compter de l’exercice au cours duquel le manquement est constaté et les sommes déduites au titre des exercices antérieurs sont réintégrées au résultat imposable de cet exercice.
Objet
L’article 10 crée un nouveau suramortissement fiscal destiné aux entreprises récemment reprises, sans prévoir de contreparties suffisantes en matière d’emploi. Ce dispositif peut bénéficier à l’entreprise cédée quel que soit son repreneur, y compris lorsque la transmission s’accompagne de suppressions de postes ou de distributions exceptionnelles aux actionnaires.
Le présent amendement subordonne cet avantage fiscal au maintien d’au moins 95 % de l’effectif salarié annuel moyen constaté avant la reprise. Cette marge tient compte des fluctuations ordinaires des effectifs sans permettre une neutralisation supplémentaire des départs non remplacés. Il interdit également les licenciements économiques et les ruptures conventionnelles collectives liés à la reprise, même lorsque le seuil global d’emploi reste respecté.
Les distributions exceptionnelles de dividendes sont interdites pendant les cinq années suivant la cession. L’exception strictement limitée aux remboursements d’emprunts contractés par des sociétés contrôlées par les salariés préserve la possibilité d’une reprise collective effective. Les entreprises en procédure collective sont exemptées des seules conditions d’emploi.
En cas de manquement, la déduction cesse pour l’avenir et les sommes antérieurement déduites sont intégralement réintégrées au résultat imposable. La transmission d’une entreprise ne doit pas devenir un motif supplémentaire d’exonération fiscale sans garantie pour les salariés.