Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2369
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« 3° bis Lorsque la cession est réalisée au profit d’une société, celle-ci n’est pas contrôlée, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une entreprise ne relevant pas de la catégorie des petites et moyennes entreprises mentionnée au B du présent I, ni par une ou plusieurs des sociétés mentionnées au second alinéa du 4° du présent C. Cette condition n’est pas davantage remplie lorsque les titres détenus, directement ou indirectement, par un ou plusieurs des fonds mentionnés au même alinéa, seuls ou agissant de concert, confèrent la majorité des droits de vote dans la société cessionnaire ou permettent de déterminer les décisions prises en assemblée générale ou de nommer ou de révoquer la majorité des membres de ses organes d’administration, de direction ou de surveillance, y compris lorsque les droits attachés à ces titres sont exercés par une société de gestion. Ces conditions s’apprécient à la date de la cession et pendant les cinq années qui suivent ;
« Pour l’application du 3° bis, il n’est pas tenu compte des participations et des droits de vote détenus par la société anonyme Bpifrance ou par les fonds qu’elle gère, par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ni par une entreprise solidaire d’utilité sociale agréée en application de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
II. – Alinéa 25
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque la condition prévue au 3° bis du C du I cesse d’être respectée au cours des cinq années suivant la cession, la déduction cesse de s’appliquer et les sommes antérieurement déduites qui n’ont pas déjà été réintégrées sont réintégrées au résultat imposable de l’exercice au cours duquel le manquement est constaté.
Objet
Exclure les reprises contrôlées par des groupes et des fonds d’investissement
Le suramortissement créé par l’article 10 est justifié par la nécessité de préserver l’activité des petites entreprises lors de leur transmission. Or une reprise peut également servir de support à une opération de concentration ou d’acquisition financière, sans que l’octroi d’un nouvel avantage fiscal soit justifié.
Le présent amendement exclut du bénéfice de cette dépense fiscale les reprises dans lesquelles la société acquéreuse est effectivement contrôlée par un grand groupe ou par un fonds d’investissement. Il tient compte des droits de vote attachés aux titres détenus par les fonds, y compris lorsque ces droits sont exercés par une société de gestion.
Cette condition est appréciée pendant cinq ans afin d’empêcher qu’une prise de contrôle différée permette de conserver l’avantage fiscal.
Une simple participation minoritaire ne suffit pas à entraîner l’exclusion. Les interventions de Bpifrance, des collectivités territoriales et des entreprises solidaires d’utilité sociale sont préservées, afin de ne pas entraver les opérations de reprise qu’elles accompagnent, notamment lorsqu’elles sont conduites par les salariés.
En cas de prise de contrôle interdite pendant cette période, la déduction cesse et les avantages fiscaux déjà obtenus sont restitués.
L’argent public destiné à assurer la continuité d’une activité ne doit pas subventionner des stratégies d’acquisition financière.