Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2373
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. LAHELLEC, BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 54
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
A bis. – Le b du 2 de l’article 75-0 A est ainsi modifié :
1° Les mots : « les indemnités » sont remplacés par les mots : « d’une part, le montant des indemnités » ;
2° Après les mots : « code rural et de la pêche maritime », sont insérés les mots : « , augmenté des sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère » ;
3° Les mots : « et la valeur » sont remplacés par les mots : « et, d’autre part, la valeur » ;
A ter. – Le I de l’article 75-0 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le montant correspondant aux sommes provenant de la vente des animaux abattus correspondant à leur valeur bouchère est également exonéré d’impôt sur le revenu lorsque cette vente intervient dans le cadre d’une mesure d’abattage ordonnée par l’autorité administrative en application de l’article L. 221-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;
II. – Après l’alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…. – Les A bis et A ter du II s’appliquent aux ventes d’animaux et aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2027.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à aligner le traitement fiscal du produit de la vente des animaux abattus pour raisons sanitaires sur celui des indemnités d’abattage, afin d’éviter une concentration excessive de l’imposition l’année de la crise.
Face à la multiplication des crises sanitaires affectant les élevages, les exploitants peuvent être contraints de procéder à l’abattage de tout ou partie de leur cheptel. Lorsque les animaux restent propres à la consommation, leur vente génère une recette qui s’ajoute aux indemnités d’abattage.
Afin d’éviter qu’une telle recette exceptionnelle ne se traduise par une concentration excessive de l’imposition sur l’exercice de la crise, le présent amendement propose d’aligner son traitement fiscal sur celui des indemnités d’abattage.