Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-239

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. IACOVELLI, LEMOYNE, ALEXANDRE, FOUASSIN, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI

et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau

1° Cinquante-sixième ligne

a) Sixième colonne :

Remplacer le montant :

318 558 556

par le montant :

280 921 215

b) Dernière colonne

Remplacer le montant :

163 036 343

par le montant :

143 149 000

2° Après la cinquante-sixième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

« 

…

Art. 1601-0 A du code général des impôts et article 3 de la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Droits dus par les micro-entrepreneurs au titre de la taxe pour frais de chambre de métiers

CMA France, chambre de métiers d’Alsace, chambre de métiers de Moselle

    -        

37 637 341 €

Non plafonnée

».

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Amendement du groupe RDPI, qui sépare dans le tableau de l’article 42 les deux taxes pour frais de chambre de métiers — celle des artisans et celle des micro-entrepreneurs — afin de ne pas plafonner, par un seul chiffre, une taxe qui ne l’a jamais été.

Deux taxes, deux articles du code général des impôts, deux modes de calcul : celle que paient les artisans, assise sur la cotisation foncière des entreprises, et celle que paient les micro-entrepreneurs, assise sur leur chiffre d’affaires déclaré aux organismes sociaux. Le projet de loi les présente pour la première fois sous un montant unique — et, ce faisant, les plafonne ensemble. La taxe des micro-entrepreneurs ne l’a jamais été.

L’effet n’est pas théorique. La taxe des artisans est répartie au prorata des émissions de CFE ; celle des micro-entrepreneurs dépend d’une assiette entièrement différente et d’un calendrier de reversement différent. Faute de clé de répartition, les chambres ne sauraient pas quoi reverser à qui, et certaines perdraient des recettes qu’elles perçoivent aujourd’hui. Une incohérence normative annoncée comme une difficulté opérationnelle.

Notre amendement sépare les deux lignes. Il fixe le plafond de la taxe artisanale à 143,149 millions d’euros, soit une baisse limitée à 7,25 millions, conforme à la trajectoire de 60 millions sur cinq ans négociée entre l’État et le réseau : 2027 en est la dernière année, et le réseau a tenu sa part — régionalisation, suppression de soixante-dix établissements, plan Cap 2027. Il déplafonne la taxe des micro-entrepreneurs. Une taxe affectée qui finance le déficit de l’État n’est plus une taxe affectée ; elle est un impôt que les artisans paient pour des services qu’on ne leur rend plus.