Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2391

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Par dérogation au présent 2°, les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation ne peuvent être émises que si leur durée de maturité est inférieure ou égale à cinq ans.

Objet

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement mettre un terme à la surexposition de la dette franaise aux chocs inflationnistes de long-terme. Pour cela, il est proposé de restreindre l’émission d’obligations indexées sur l’inflation, dites OATI, à des durées lisibles en termes de conjoncture macro-économique, c’est à dire 5 ans.