Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2391
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 57
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Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation au présent 2°, les obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation ne peuvent être émises que si leur durée de maturité est inférieure ou égale à cinq ans.
Objet
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent par cet amendement mettre un terme à la surexposition de la dette franaise aux chocs inflationnistes de long-terme. Pour cela, il est proposé de restreindre l’émission d’obligations indexées sur l’inflation, dites OATI, à des durées lisibles en termes de conjoncture macro-économique, c’est à dire 5 ans.