Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2393

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 26 à 30

Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction le taux de :

« – 11 % pour la fraction supérieure à 11 844 € et inférieure ou égale à 30 200 € ;

« – 27 % pour la fraction supérieure à 30 200 € et inférieure ou égale à 40 000 € ;

« – 29 % pour la fraction supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 50 000 € ;

« – 30 % pour la fraction supérieure à 50 000 € et inférieure ou égale à 60 000 € ;

« – 35 % pour la fraction supérieure à 60 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € ;

« – 40 % pour la fraction supérieure à 70 000 € et inférieure ou égale à 80 000 € ;

« – 45 % pour la fraction supérieure à 80 000 € et inférieure ou égale à 100 000 € ;

« – 50 % pour la fraction supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 130 000 € ;

« – 53 % pour la fraction supérieure à 130 000 € et inférieure ou égale à 180 000 € ;

« – 55 % pour la fraction supérieure à 180 000 €. »

II. – Après l’alinéa 51

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Le 1 du H du I est applicable à compter de l’imposition des revenus de 2026.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, en portant le barème de cinq à onze tranches.

Le groupe CRCE-K ne considère pas que les revenus imposables au barème soient au cœur du régime d’accumulation en cause dans la crise : les revenus du capital y échappent en grande partie, notamment par le prélèvement forfaitaire unique. L’impôt sur le revenu demeure pourtant un instrument de justice fiscale, à condition que sa progressivité distingue correctement les capacités contributives. Ce n’est plus le cas aujourd’hui. Un même taux de 30 % s’applique indistinctement aux revenus compris entre 30 200 euros et 86 353 euros par part, soit à des situations sociales très différentes. Au sommet, le taux marginal plafonne à 45 % dès 185 737 euros, qu’il s’agisse d’un cadre supérieur ou d’un dirigeant dont les revenus dépassent le million.

Le barème proposé conserve le seuil d’entrée et la première tranche à 11 %, revalorisés comme le prévoit le projet de loi de finances. Il allège l’impôt du salariat stabilisé et des revenus intermédiaires, en ramenant le taux à 27 % puis 29 % jusqu’à 50 000 euros par part. Il fait ensuite progresser le taux marginal par paliers successifs, de 35 % au-delà de 60 000 euros jusqu’à 55 % au-delà de 180 000 euros par part.

La réforme profite à plus de sept millions de foyers, pour lesquels l’impôt baisse. L’effort est demandé à moins d’un million de foyers, dont le revenu imposable dépasse environ 68 000 euros par part, et croît avec leurs revenus.