Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2394

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 2

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Alinéas 29 et 30

Supprimer ces alinéas.

 

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de ne pas indexer sur l’inflation les seuils des deux tranches supérieures du barème de l’impôt sur le revenu, imposées à 41 % et à 45 %.

L’indexation du barème protège les contribuables contre une hausse d’impôt qui ne résulterait que de celle des prix. Cette protection est légitime pour les salariés et les retraités, dont les revenus suivent à peine l’inflation. Elle l’est beaucoup moins au sommet de la distribution, où les revenus ont progressé bien plus vite que les prix.

L’amendement maintient donc l’indexation des premières tranches et la suspend pour les deux dernières. La recette est estimée à 200 millions d’euros. L’effort est concentré sur les contribuables les plus aisés et n’alourdit en rien l’impôt du salariat. Dans un budget qui demande plus de 10 milliards d’euros aux ménages, c’est une mesure de partage de l’effort.