Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2395
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 2
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I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéas 20 et 21
Rédiger ainsi ces alinéas :
« Art. 80 quinquies. – Les indemnités journalières versées par les organismes de sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole ou pour leur compte, sont soumises à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, à l’exclusion des indemnités allouées aux victimes d’accidents du travail exonérées en application du 8° de l’article 81 et des indemnités et rémunérations allouées à des personnes atteintes d’une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. »
D. – Au 8° de l’article 81, les mots : « , à hauteur de 50 % de leur montant, » sont supprimés.
IV. – Alinéas 22 et 23
Supprimer ces alinéas.
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent d’exonérer entièrement d’impôt sur le revenu les indemnités journalières versées aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, ainsi qu’aux personnes atteintes d’une affection de longue durée.
L’article 2 frappe trois catégories de malades et de blessés : les personnes en affection de longue durée : 50 % de leurs indemnités journalières, aujourd’hui exonérées, deviendraient imposables, pour les salariés comme pour les indépendants ;les victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle : leurs indemnités, imposables pour moitié depuis 2010, le deviendraient en totalité ;les exploitants agricoles : leur exonération partielle serait supprimée.
Le Gouvernement attend de ce seul volet fiscal 965 millions d’euros : 515 millions pris sur les victimes du travail et 450 millions sur les malades en affection de longue durée. Avec la CSG, la ponction atteint 1,5 milliard d’euros. C’est ainsi qu’un budget qui refuse de toucher aux dividendes cherche ses recettes auprès des malades et des accidentés.
Ces indemnités ne sont pas des revenus comme les autres.
Pour les victimes du travail, elles sont la contrepartie d’un compromis historique. Depuis la loi de 1898, le salarié accidenté renonce à poursuivre son employeur en responsabilité, et reçoit en échange une réparation automatique mais forfaitaire, donc partielle. Imposer cette réparation, c’est reprendre d’une main ce que la société doit à ceux que le travail a blessés. Le choix de 2010 était déjà un contresens. L’aggraver aujourd’hui en ferait une faute.
Pour les malades en affection de longue durée, l’indemnité journalière ne compense qu’une partie du salaire perdu. Elle s’ajoute à des frais de santé qui restent souvent à leur charge, pendant des mois ou des années. Ces malades subissent la maladie, la perte de revenu et l’incertitude sur leur avenir professionnel. Ce sont eux que le Gouvernement désigne comme une réserve fiscale.
Le Gouvernement avait déjà tenté de fiscaliser les indemnités journalières des affections de longue durée dans le projet de loi de finances pour 2026. Il revient à la charge, et va plus loin. Le Sénat doit refuser de financer le budget de l’État sur la maladie et l’accident.
L’amendement rétablit donc l’exonération totale de ces indemnités, y compris pour les accidents du travail et les maladies professionnelles, qui retrouvent le régime antérieur à 2010.