Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2396
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 2 et 19 à 23
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Par cet amendement de repli, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de supprimer la fiscalisation supplémentaire des indemnités journalières prévue à l’article 2.
Le Gouvernement entend rendre imposables pour moitié les indemnités des personnes en affection de longue durée, aujourd’hui exonérées, et en totalité celles des victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles, aujourd’hui imposables pour moitié. Les exploitants agricoles perdraient leur exonération partielle. Il en attend 965 millions d’euros, pris sur des malades et des blessés.
L’amendement maintient le droit en vigueur. Une indemnité journalière ne remplace qu’une partie du salaire perdu ; pour les victimes du travail, elle est la contrepartie d’une réparation forfaitaire admise depuis la loi de 1898. L’Assemblée nationale a rejeté cette mesure par 109 voix contre 37. Le Sénat s’honorerait de faire de même.