Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2397
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 2
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I. – Alinéa 20
1° Première phrase
Après les mots :
pour leur compte,
insérer les mots :
ainsi que les rémunérations maintenues par les employeurs publics aux fonctionnaires placés en congé pour raison de santé,
2° Seconde phrase
Après le mot :
indemnités
insérer les mots :
et rémunérations
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de mettre fin à une inégalité de traitement entre salariés et fonctionnaires atteints d’une affection de longue durée. Le salarié en ALD perçoit des indemnités journalières de la sécurité sociale, qui bénéficient d’un régime fiscal favorable. Le fonctionnaire atteint de la même maladie ne perçoit pas d’indemnités journalières : son administration lui maintient son traitement pendant son congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, et ce traitement est intégralement imposé comme une rémunération ordinaire. Le présent amendement inclut ces rémunérations dans le champ de l’article 80 quinquies du code général des impôts, afin qu’elles bénéficient, lorsque le fonctionnaire est en ALD, du même régime que les indemnités journalières des salariés. Il serait d’ailleurs compatible avec le maintien de l’exonération totale des IJ ALD.