Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2398
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 48 et 52.
Supprimer ces alinéas
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de maintenir à 6,2 % le taux de CSG applicable aux indemnités journalières de maladie, d’accident du travail et de maladie professionnelle. Le Gouvernement entend le porter à 9,2 %, soit une hausse de près de 50 %.
Le Gouvernement revendique la « stabilité fiscale ». Il relève pourtant de trois points la CSG des assurés au moment où ils sont le plus vulnérables : 30 euros de prélèvement supplémentaire par mois pour 1 000 euros d’indemnités. Ces indemnités ne remplacent qu’une partie du salaire : 50 % du salaire de référence en cas de maladie, dans la limite de 1,4 Smic, et 60 % puis 80 % en cas d’accident du travail. La CSG frappe dès le premier euro, y compris les foyers non imposables. Un malade paierait ainsi davantage de CSG qu’un demandeur d’emploi (6,2 %) ou qu’un retraité au taux normal (8,3 %). Cette hausse s’ajoute aussi à la fiscalisation à l’impôt sur le revenu prévue au même article et aux 2 milliards d’euros d’économies que le Gouvernement entend réaliser sur les arrêts maladie. Elle repose sur la suspicion envers les malades et ignore les causes réelles de la progression des arrêts : intensification du travail, dégradation des conditions d’emploi, allongement de la vie active.