Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2400

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le deuxième alinéa du a du 5 de l’article 158 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant de l’abattement résultant de l’application du deuxième alinéa du présent a est diminué de 50 % de la fraction excédant 15 000 € des revenus du patrimoine perçus par le foyer fiscal. Pour l’application du présent alinéa, les revenus du patrimoine s’entendent des revenus fonciers, des revenus de capitaux mobiliers, y compris lorsqu’ils sont imposés dans les conditions prévues au 1 de l’article 200 A. L’abattement ainsi diminué ne peut être inférieur au montant minimal prévu au deuxième alinéa pour chaque pensionné, dans la limite du montant des pensions et retraites. »

II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2026.

III - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de remplacer le rabot de l’article 3 par une réfaction de l’abattement de 10 % sur les pensions, en fonction des revenus du patrimoine du foyer.

L’article 3 traite les retraités comme une catégorie homogène. Il frappe 4,6 millions de foyers, y compris des couples qui vivent de deux pensions de 1 250 euros par mois. En relevant le revenu fiscal de référence, il peut faire basculer des retraités moyens vers un taux de CSG plus élevé.

La pension n’est pas une rente : c’est un salaire continué, financé par la cotisation et acquis par le travail. L’abattement qui l’accompagne doit donc être préservé pour ceux qui vivent de leur pension, et réduit pour ceux dont les revenus tiennent d’abord à leur patrimoine.

L’amendement maintient l’abattement actuel pour tous les retraités. Il le réduit de la moitié des loyers, dividendes, intérêts et rentes perçus par le foyer au-delà de 15 000 euros par an, soit 1 250 euros par mois. Cette franchise protège l’épargne de toute une vie de travail et le logement mis en location pour compléter une pension. Seuls sont visés les retraités pour qui le patrimoine constitue une véritable seconde source de revenus. Les revenus soumis au prélèvement forfaitaire unique sont inclus. Un retraité qui perçoit 25 000 euros de loyers par an voit ainsi son abattement réduit de 5 000 euros, ce qui le ramène au minimum légal. Seuls les revenus récurrents sont retenus : les plus-values et les gains de rachat d’assurance-vie sont exclus, pour qu’une opération ponctuelle ne fasse pas perdre l’abattement une année donnée. L’abattement ne peut descendre en dessous du minimum légal prévu pour chaque pensionné