Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2412
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 20
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même article L. 322-52 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque leur exploitant n’est ni une personne morale de droit public ni une société dont plus de la moitié du capital est détenue, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes morales de droit public, les réacteurs nucléaires, mentionnés aux 1° et 2° de l’article L. 322-42, en construction sont soumis au tarif de base applicable aux réacteurs de leur catégorie en activité. » ;
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Par dérogation au III, le...° du I s’applique aux faits générateurs intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Objet
L’article 20 du projet de loi de finances pour 2027 prévoit d’appliquer un tarif réduit de taxation aux installations nucléaires de base pendant leur construction. Si cet allègement peut se justifier pour accompagner les investissements du nucléaire public, son extension aux opérateurs privés développant des petits réacteurs modulaires (SMR) et des réacteurs avancés (AMR) soulève des interrogations.
Ces entreprises bénéficient déjà de financements publics, notamment dans le cadre du programme France 2030. Leur accorder un nouvel avantage fiscal, sans contrepartie supplémentaire, reviendrait à renforcer le soutien public à des projets privés sans garantie suffisante de retour pour la collectivité.
Le présent amendement réserve donc le bénéfice du tarif réduit aux réacteurs exploités par des personnes morales de droit public ou des sociétés à capitaux majoritairement publics. Les réacteurs exploités par des sociétés privées demeurent soumis, pendant leur construction, au tarif de base applicable à leur catégorie lorsqu’ils sont en activité.
Il ne remet en cause ni les allègements prévus pour les projets nucléaires publics, notamment ceux d’EDF, ni ceux concernant les autres catégories d’installations nucléaires, notamment les installations industrielles du cycle du combustible.
Le soutien à la relance du nucléaire et à l’innovation ne saurait justifier la multiplication d’avantages fiscaux sans contreparties pour les opérateurs privés. Les moyens publics doivent prioritairement soutenir les investissements qui répondent aux besoins de la collectivité et à notre souveraineté énergétique.