Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2415
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 42
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I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-troisième ligne
Remplacer le montant :
110 112 382
par le montant :
235 117 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Objet
L’article 42 du projet de loi de finances ramène de 505 à 380 millions d’euros le plafond de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, soit une baisse de 125 millions d’euros des ressources pouvant être affectées au réseau.
Les chambres de commerce et d’industrie assurent des missions de service public indispensables à la création et à la transmission d’entreprises, à l’apprentissage, à la formation et à l’accompagnement des transitions économiques. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux et ultramarins, elles constituent un service de proximité pour les commerçants, artisans et petites entreprises.
Les politiques d’austérité ne doivent pas affaiblir les services publics économiques de proximité au moment où les très petites entreprises affrontent des difficultés de financement, de transmission et de transition. Le présent amendement rétablit pour 2027 le plafond de la taxe à son niveau de 2026, afin de préserver les compétences, les personnels et la présence territoriale du réseau, sans exonérer celui-ci d’une évaluation démocratique de ses missions.