Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2416
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 50
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I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement supprime le prélèvement exceptionnel de 125 millions d’euros opéré sur la trésorerie de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV).
Créée en 1982, l’ANCV est un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle des ministres chargés de l’économie et du tourisme. Elle est seule habilitée à émettre les chèques-vacances, dont bénéficient près de 4,8 millions de salariés et d’agents publics. Son conseil d’administration associe des représentants des bénéficiaires désignés par les organisations syndicales, des représentants de l’État et des personnalités qualifiées. La loi lui confie une mission sociale : elle finance des aides au départ des publics qui en sont éloignés et soutient les équipements de tourisme à vocation sociale. En 2025, elle a ainsi permis à près de 300 000 personnes de partir en vacances.
Le prélèvement représente près des deux tiers des réserves de l’agence, évaluées à 183,8 millions d’euros fin 2025 par l’exposé des motifs lui-même. Ces réserves ne proviennent pas du budget de l’État : l’ANCV ne reçoit aucune subvention et se finance par les commissions perçues sur les chèques-vacances, c’est-à-dire sur l’épargne vacances des salariés et les contributions de leurs employeurs. Le prélèvement affaiblirait directement le financement du tourisme social, alors même que la loi réserve la contre-valeur des chèques-vacances périmés aux catégories sociales défavorisées (article L. 411-12 du code du tourisme).
Il fragiliserait aussi l’économie touristique. Les aides de l’agence financent des séjours auprès de partenaires conventionnés, souvent des TPE, des associations de loisirs ou des opérateurs du tourisme social, notamment en dehors de la haute saison. Le secteur sort d’un été 2026 marqué par les incendies, et les émissions de chèques-vacances reculent depuis deux ans. Amputer les réserves de l’agence à ce moment compromettrait sa capacité à s’adapter et à investir, ainsi que ses engagements dans le fonds Tourisme social investissement.