Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2451

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 57

Consulter le texte de l'article ^

I – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) à proposer une souscription directe de titres de dette de l’État aux personnes physiques et morales ayant leur domicile fiscal en France, au sens des articles 4 B du code général des impôts, et L. 123-36 du code de commerce. Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent alinéa. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent d’autoriser le ministre chargé des finances à ouvrir aux résidents la souscription directe de titres de la dette de l’État.

La dette de l’État est aujourd’hui placée auprès d’intermédiaires spécialisés, et détenue pour plus de la moitié par des investisseurs non résidents, contre environ 30 % il y a trente ans. Cette dépendance a un prix : elle soumet la politique budgétaire au jugement des marchés et des agences de notation. Les ménages français, pourtant, épargnent 17,3 % de leur revenu et cherchent des placements sûrs.

L’Italie et la Belgique ont proposé avec succès des titres d’État à leurs épargnants. L’amendement ouvre la même faculté. Il offre à l’épargne populaire un placement garanti, et à l’État une ressource stable, détenue par ceux qui ont intérêt à sa solidité. C’est une première pièce d’un financement de la dette hors des marchés.