Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2454
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 49
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I. – Alinéas 2 et 4
Remplacer les mots :
2,0 milliards d’euros
par les mots :
0 euro
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Les sénateurs du groupe CRCE-K, par cet amendement, souhaitent revenir sur la moindre compensation par l’État des exonérations de cotisations d’Assurance chômage.
Depuis le 1er janvier 2019, les cotisations salariales d’Assurance chômage ont été supprimées. L’État s’était engagé, à l’époque, à les compenser intégralement, afin que les recettes perçues par l’Unédic n’en soient pas diminuées. Depuis 2023, le Gouvernement réalise de moindre compensation, autrement dit il ponctionne une partie des recettes.
En 2026, du fait de ces moindres compensations, l’endettement de l’Unédic devrait augmenter de 2 milliards d’euros, alors même que sans ces prélèvements le régime serait excédentaire. Ce faisant, l’État empêche non seulement le désendettement du régime, mais vient même aggraver la dette de l’Unédic qui est contrainte d’emprunter sur les marchés financiers pour faire face à ces prélèvements imprévus.
Depuis 2017, la réglementation d’assurance chômage a évolué 5 fois, par le biais de trois conventions négociées par les organisations patronales et syndicales, et de deux décrets. La montée en charge de ces 5 réformes cumulées permettrait de faire 9 milliards d’euros d’économies par an, soit un quart des dépenses d’allocation annuelles. La dette de l’Unédic ne serait donc pas liée à un déséquilibre structurel ou une mauvaise gestion du régime mais bien à ces prélèvements de l’État.
Nous ne pouvons nous satisfaire d’une situation dans laquelle les organisations syndicales et patronales sont contraintes de rogner sur les droits des personnes privées d’emploi, pour pouvoir combler une dette créée par les prélèvements de l’État. L’Unédic n’est ni une variable d’ajustement budgétaire, ni une caisse dans laquelle le Gouvernement peut piocher pour colmater le déficit de l’État, qu’il a lui-même organisé à coup de cadeaux fiscaux et d’exonérations de cotisations sociales.