Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2461
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 34
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I. – Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, annexé au projet de loi de finances de l’année de versement, arrondi au dixième de point supérieur. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à indexer, à compter de 2027, la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation des ménages, hors tabac, prise en compte pour le PLF.
De 2017 à 2023, la DGF n’a pas augmenté. Elle a augmenté en valeur de 320 M € en 2023 et 2024, et de 150 M € en 2025. Malgré cette augmentation, du fait de l’inflation, la DGF a baissé en euros constants.
En 2022, il manquait 1,4 milliard d’euros de DGF pour suivre l’inflation ; en 2023, il en manquait encore 1,3 milliard ; en 2024, il manquait plus de 500 millions d’euros ; pour 2025, c’est encore 500 millions d’euros en moins pour les collectivités du fait de la hausse des coûts liés à l’inflation. En 2026, elle a stagné à 27,4 Md € au niveau de 2025..
Pour rappel, de 2018 à 2022, le gel de l’enveloppe avait ainsi entraîné la baisse des DGF individuelles pour environ la moitié des communes chaque année, en totale opposition avec la promesse présidentielle d’un maintien des montants de DGF pour toutes les collectivités, à situation individuelle inchangée.
En 2025, la revalorisation de 150 M € de la DGF n’a couvert que la moitié de la progression de la DSU et de la DSR (300 M € au total), entraînant de nouvelles baisses de DGF pour plus du tiers des communes (36 %).
Alors que l’inflation semble repartir (3,0 % en septembre 2026 en glissement annuel), une réforme de la DGF apparaît nécessaire.