Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2462
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 34
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I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 543 261 857 €
par le montant :
58 732 000 000 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Par cet amendement d’appel, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de fixer la dotation globale de fonctionnement pour 2027 au niveau qui permettrait de réparer intégralement la politique de désindexation menée depuis 2018. Ce montant, 58,73 milliards d’euros, a deux composantes.
La première rétablit la DGF à son niveau indexé, soit 33,49 milliards d’euros. C’est ce qu’aurait atteint la dotation si elle avait simplement suivi l’inflation depuis 2017, à périmètre constant, c’est-à-dire hors part régionale remplacée en 2018 par une fraction de TVA. En dix ans, les prix auront augmenté de près de 25 %, alors que la DGF n’aura progressé que de 2,6 %.
La seconde restitue aux collectivités les 25,25 milliards d’euros qui leur ont été retirés entre 2018 et 2026. Chaque année non indexée a effectivement creusé un écart qui ne disparaît pas : il reste dans la base, s’ajoute à la perte nouvelle et se reporte d’année en année. Le manque annuel est ainsi passé de 358 millions d’euros en 2018 à 3,1 milliards en 2022, puis à 4,2 milliards en 2023, sous l’effet du gel décidé en pleine flambée des prix. Il atteint 5,5 milliards en 2026 et atteindrait 5,9 milliards en 2027.
Le présent amendement vise à faire reconnaître par le Gouvernement l’existence de cette dette de l’État envers les collectivités territoriales, et à ouvrir le débat sur les conditions de son remboursement.