Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2463

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 34

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

27 543 261 857 €

par le montant :

33 486 000 000 €

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de fixer la dotation globale de fonctionnement pour 2027 au niveau qu’elle aurait atteint si elle avait simplement suivi l’inflation après l’adoption de la loi de finance initiale pour 2017, soit 33,49 milliards d’euros. Entre 2017 et 2027, les prix auront augmenté de près de 25 %. Sur la même période, la DGF n’aura progressé que de 2,6 % : 27,54 milliards d’euros dans le présent projet, contre 26,84 (hors régions) milliards dix ans plus tôt.

Les hausses de 320 millions d’euros en 2023 et en 2024, puis de 150 millions en 2025 et à nouveau en 2027, sont présentées comme des efforts de l’État. Elles n’ont jamais compensé l’inflation. Surtout, chaque année non indexée creuse une perte qui reste dans la base et s’ajoute à celle des années suivantes. Le gel de 2022 et la quasi-stagnation de 2023, décidés alors que l’inflation dépassait 5 %, ont fait perdre à eux seuls 2,5 milliards d’euros de DGF aux collectivités, et cette perte se reporte depuis chaque année.

Au total, ce sont 25,2 milliards d’euros qui ont été retirés aux communes, aux intercommunalités et aux départements entre 2018 et 2026. Le chiffre atteindra 31,2 milliards d’euros fin 2027 si le présent projet est adopté en l’état. Pour la seule année 2027, le manque à gagner s’élève à 5,9 milliards d’euros. Pour ce PLF, le Gouvernement demande par ailleurs aux collectivités un effort supplémentaire de 5,5 milliards d’euros, dont une nouvelle contribution de 2,5 milliards prélevée sur leurs recettes. La désindexation joue donc le rôle d’un second prélèvement, qui s’ajoute aux ponctions affichées.

Le présent amendement vise à engager le débat sur le principe d’une indexation de la DGF sur l’inflation et sur la dette que l’État a contractée envers les collectivités territoriales depuis 2018.