Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2464
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 34
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I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 543 261 857 €
par le montant :
28 039 040 570 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à indexer sur l’inflation prévue pour 2027 la dotation globale de fonctionnement proposée par le Gouvernement. L’inflation retenue est celle du présent projet de loi, soit 1,8 %. La DGF serait ainsi portée à 28,04 milliards d’euros, soit 496 millions d’euros de plus que le texte initial.
Le Gouvernement présente comme un geste la hausse de 150 millions d’euros de la DGF. Cette hausse est pourtant inférieure de moitié à la progression annoncée des dotations de péréquation, qui augmentent de 290 millions d’euros. Le reste sera, comme chaque année, financé à l’intérieur de l’enveloppe, par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des intercommunalités. En 2026 déjà, ce mécanisme a fait baisser la DGF de plus de la moitié des communes. La solidarité entre collectivités est ainsi financée par les collectivités elles-mêmes.
Indexer l’enveloppe telle que proposée par le Gouvernement, en incluant ces 150 millions d’euros, permet de financer la hausse de la péréquation sans prélever sur les autres composantes. C’est la seule façon de garantir qu’aucune collectivité ne voie sa dotation baisser en euros constants en 2027.
Cet effort est modeste au regard de la situation. Depuis 2018, l’absence d’indexation de la DGF a privé les communes, les intercommunalités et les départements de plus de 25 milliards d’euros cumulés, à périmètre constant. Le présent projet leur demande en outre un effort de 5,5 milliards d’euros, dont une nouvelle contribution de 2,5 milliards prélevée sur leurs recettes. Maintenir le pouvoir d’achat de leur principale dotation est un minimum.