Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2469

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La réduction du taux forfaitaire de compensation résultant du présent article ne s’applique pas aux dépenses afférentes à des opérations ayant fait l’objet d’un engagement juridique avant le 1er janvier 2027. Ces dépenses demeurent soumises au taux de compensation applicable à la date de cet engagement, sous réserve de leur éligibilité au fonds.

Objet

Cet amendement de repli vise à garantir la sécurité financière des opérations d’investissement engagées par les collectivités territoriales avant l’entrée en vigueur de la réforme.

Les plans de financement des écoles, équipements sportifs ou réseaux en cours de réalisation ont été votés sur la base d’un taux de 16,404 %. Modifier ce taux en cours d’opération revient à faire supporter aux collectivités une perte qu’elles ne pouvaient anticiper, et à les contraindre à emprunter ou à augmenter la fiscalité locale pour boucler des chantiers déjà lancés.

Il est proposé de maintenir le taux antérieur pour ces opérations, sans modifier les autres conditions d’éligibilité au fonds.