Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2470

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Après le mot :

voirie

insérer les mots :

, ainsi que les dépenses relatives aux bâtiments et équipements scolaires et périscolaires, aux équipements de santé, aux équipements sportifs et culturels, aux établissements et services accueillant des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap et aux bâtiments affectés à l’exercice des services publics locaux,

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement de repli vise à préserver le taux actuel de compensation pour les investissements directement nécessaires aux services publics de proximité.

L’article 35 maintient le taux de 16,404 % pour une liste de dépenses dites « vertes », dont aucune ne concerne les bâtiments. Les écoles, les crèches, les équipements sportifs, les centres de santé ou les établissements pour personnes âgées supporteraient ainsi la baisse du taux, alors qu’ils constituent l’essentiel de l’investissement des communes et le cœur du service public local.