Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2474
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 41
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I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des revalorisations salariales dans la fonction publique territoriale depuis 2017 | 5 500 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Par cet amendement d’appel, le groupe CRCE-K souhaite interpeller sur l’absence de réelle compensation aux collectivités le coût des revalorisations salariales décidées par l’État depuis 2017. Point d’indice, Ségur, revalorisation des catégories C... La DGCL chiffre l’impact cumulé de ces mesures à au moins 5,5 milliards d’euros.