Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2475

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 41

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, après la vingt-huitième ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation aux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contribution à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

1 200 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Par cet amendement, le groupe CRCE-K souhaite compenser intégralement aux collectivités la hausse des cotisations CNRACL imposée par l’État.

Le 31 janvier 2025, sans concertation, le Gouvernement a décidé de relever le taux de cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, pour le porter à 43,65 %, au-dessus du régime général. Le surcoût non compensé devrait atteindre 1,2 milliard d’euros supplémentaire chaque année.

Ainsi, nous proposons de compenser cette hausse dès 2027 plutôt que d’en faire payer l’addition aux collectivités.