Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2477
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 41
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I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, vingt-quatrième ligne
Remplacer le montant :
4 064 136 619
par le montant :
4 374 136 619
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement de coordination tire les conséquences, dans le tableau des prélèvements sur recettes, de la suppression de la minoration de 19,3 % (coefficient de 0,807) appliquée depuis la loi de finances pour 2026 aux compensations de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels.
Il rétablit le montant de la compensation à son niveau antérieur, soit +310 millions d’euros.