Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2483
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 42
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I. – Alinéa 40
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Créée à hauteur de 50 millions d’euros par la loi de finances pour 2025, puis portée à 100 millions d’euros par la loi de finances pour 2026, cette affectation contribue au financement des mobilités du quotidien et à la décarbonation des transports.
La suppression de cette ressource affaiblirait les AOM au moment même où elles doivent financer le développement des transports collectifs, le renouvellement des flottes, les mobilités actives et les solutions adaptées aux territoires peu denses. Elle est contradictoire avec les objectifs nationaux de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
C’est pourquoi le présent amendement vise à maintenir l’affectation aux autorités organisatrices de la mobilité d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.