Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2489
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. XOWIE, BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 21
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I. – Alinéa 14, tableau, seconde colonne, seconde ligne
Remplacer le nombre :
2,63
par le nombre :
0
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement est issu des travaux de Marcellin Nadeau, député et rapporteur pour avis dubudget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». Il renforce le dispositif de continuité territoriale prévu par l’article 21 en supprimant le tarif de solidarité de la taxe sur le transport aérien de passagers pour les résidents des outre-mer effectuant des déplacements entre leur territoire de résidence et l’Hexagone ou un autre territoire ultramarin.
Cet article reconnait la situation particulière des populations ultramarines en instituant un tarif réduit de solidarité pour les liaisons aériennes concernées. Il convient de rappeler que pour les habitantes et habitants ultramarins, l’avion n’est pas substituable par un autre moyen de transport. Il s’agit d’une contrainte structurelle, demandant que la fiscalité soit adaptée, ici en proposant de fixer à zéro le tarif de solidarité applicable aux personnes résidant habituellement dans un territoire dit d’outre-mer lorsqu’elles empruntent une liaison aérienne relevant du dispositif de continuité territoriale. Cette mesure ne constitue pas une exonération générale du transport aérien outre-mer. Elle est strictement ciblée sur les résidents en outre-mer et sur les déplacements correspondant à la continuité territoriale. Elle vise ainsi à traduire concrètement le principe de continuité territoriale et à réduire le coût structurel de la mobilité qui pèse sur les populations ultramarines.