Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2490
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 48
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 1er octobre, un rapport sur le soutien financier de l’État au programme de construction de trois paires de réacteurs de type EPR2 sur les sites de Penly, de Gravelines et du Bugey. Ce rapport présente notamment :
« 1° Les recettes et les dépenses du compte de commerce "Soutien financier à la mise en œuvre du nouveau nucléaire français" au cours de l’année écoulée, l’utilisation de l’autorisation de découvert, le coût cumulé de la bonification et de la stabilisation du taux d’intérêt supporté par l’État depuis l’ouverture du compte, ainsi que sa projection jusqu’au terme des prêts selon plusieurs hypothèses d’évolution du taux du livret A et du calendrier de mise en service ;
« 2° L’état du contrat pour différence conclu entre l’État et la société de projet, notamment le prix d’exercice retenu et les flux financiers prévisionnels et constatés entre l’État et cette société ;
« 3° L’évolution du devis de construction et du calendrier du programme, les surcoûts constatés et leur répartition entre la société Électricité de France et l’État, ainsi que le montant de l’encours garanti par l’État ;
« 4° L’incidence des prêts consentis par le fonds d’épargne mentionné à l’article L. 221-7 du code monétaire et financier sur la liquidité de ce fonds et sur ses capacités de financement du logement social, de la politique de la ville et des investissements des collectivités territoriales. »
Objet
Le présent article ouvre, par la voie d’un compte de commerce, le volet budgétaire du plus important programme industriel engagé par l’État depuis des décennies. La construction de six réacteurs EPR2 représente 100 milliards d’euros courants. Le fonds d’épargne y apporte un prêt de 60 milliards d’euros, que l’État garantit et dont il bonifie les intérêts, soit 14,4 milliards d’euros pour la seule phase de construction. S’y ajoutent un contrat pour différence de quarante ans et une prise en charge partielle des surcoûts. Selon l’évaluation préalable, les intérêts dus au fonds d’épargne iraient de 44 à 89 milliards d’euros selon le taux du livret A et le calendrier des travaux.
Ces engagements lient les finances publiques pour plus d’un demi-siècle. Le Parlement n’en est pourtant saisi que par le découvert annuel d’un compte de commerce, fixé à 260 millions d’euros. Il n’a pas débattu de la programmation pluriannuelle de l’énergie, adoptée par décret. Il se prononce avant même la décision finale d’investissement d’EDF et avant l’autorisation de la Commission européenne.
Les membres du groupe CRCE-K soutiennent la relance d’un nucléaire public et le recours à l’épargne populaire réglementée pour la financer, plutôt qu’aux marchés financiers. C’est précisément parce que ce financement repose sur l’épargne des Français et sur la garantie de l’État que le Parlement doit en connaître chaque année le coût, les risques et les effets. Il doit veiller en particulier à ce que la mobilisation du fonds d’épargne ne se fasse pas au détriment du logement social, qui demeure sa priorité légale.
Cet amendement demande donc au Gouvernement un rapport annuel. Il retracerait les flux du compte et le coût cumulé de la bonification, l’état du contrat pour différence, l’évolution des coûts et du calendrier du programme, ainsi que l’incidence du prêt sur la liquidité du fonds d’épargne et sur ses capacités de financement du logement social et des collectivités.