Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2493
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 2
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Alinéas 30
Supprimer cet alinéa.
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de ne pas indexer sur l’inflation la dernière tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Cette mesure vise à mobiliser une recette supplémentaire en ciblant l’effort fiscal sur les contribuables les plus aisés, sans alourdir la fiscalité du salariat stabilisé et des ménages dont les revenus sont principalement consacrés aux dépenses courantes.