Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2495

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. BACCHI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau

Compléter ce tableau par une ligne ainsi rédigée :

 

143

Articles L. 453-45 à L. 453-83 du code des impositions sur les biens et services

Taxe sur certains services numériques

État

ASP – Agence de services et de paiement

980 834 006

9 834 000

 

II. – Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... – La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 453-84 ainsi rédigé :

« Art. L. 453-84. – Le produit de la taxe sur certains services numériques est affecté à l’Agence de services et de paiement, dans la limite du plafond annuel prévu à l’article 42 de la loi n°  du de finances pour 2027. Ce produit finance des aides aux entreprises de distribution de la presse de niveau 2, au titre des charges de traitement et de transport des quotidiens et des publications d’information politique et générale qu’elles supportent, quelle que soit la société de distribution agréée à laquelle elles sont liées. Un décret précise les conditions d’éligibilité et les modalités d’attribution de ces aides. » 

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement affecte une fraction du produit de la taxe sur certains services numériques, à hauteur de 9,8 millions d’euros, soit 1 % de son rendement prévisionnel, à l’Agence de services et de paiement. Cette fraction finance un soutien direct aux dépositaires de presse.

Les dépositaires constituent le niveau 2 de la distribution de la presse. Ils assurent le traitement et le transport des titres entre les messageries et les points de vente, la nuit et le dimanche pour les quotidiens. Ce maillon est indispensable à la desserte du territoire et donc au pluralisme. Il demeure pourtant le grand oublié de la politique publique de soutien à la distribution. Le décret n° 2026-373 du 13 mai 2026 inclut expressément les commissions des dépositaires et leurs frais de transport parmi les dépenses éligibles, mais il réserve le bénéfice de l’aide aux seules entreprises éditrices, sans aucune obligation de reversement. L’État reconnaît donc que les prestations des dépôts font partie de la chaîne qu’il finance, tout en laissant leur rémunération au seul jeu des relations commerciales.

Le mécanisme actuel de péréquation illustre les limites du financement de la distribution. Dans sa décision n° 2025-1921 du 8 octobre 2025, l’Arcep a retenu, au titre de 2024, 1,2 million d’euros de coûts nets spécifiques aux opérations de traitement et de transport de niveau 2, sur un total de 7 millions d’euros. Pourtant, ces sommes ne sont pas directement versées aux dépositaires, le mécanisme bénéficiant à France Messagerie. Cette situation résulte notamment des règles établies par la décision n° 2021-2531 du 25 novembre 2021, selon lesquelles les surcoûts supportés par les dépositaires communs aux deux messageries sont considérés comme déjà mutualisés au titre d’une « péréquation implicite » du fait de la tarification commune aux quotidiens et aux magazines. Cette appréciation mérite d’être réexaminée dans un contexte de diminution continue des volumes distribués et de maintien de charges largement fixes.

Ainsi, alors même que leurs prestations sont indispensables à la distribution de la presse, les dépositaires ne bénéficient d’aucun droit à une fraction de la péréquation. Le présent amendement entend précisément remédier à cette situation en instituant un soutien public qui leur serait directement destiné, indépendamment des circuits de financement des sociétés de distribution.

Enfin, le choix de la ressource n’est pas indifférent. Les grandes plateformes assujetties à la taxe sur certains services numériques captent l’essentiel de la valeur publicitaire qui finançait hier la presse écrite. Il est juste qu’un centime sur chaque euro de cette taxe contribue au maintien du réseau physique qui permet encore à un quotidien d’arriver le dimanche matin dans chaque commune.