Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2498

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. CORBISEZ, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 24

Consulter le texte de l'article ^

I. Après l’alinéa 26

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

 ...° Le dernier alinéa du III est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« Ce montant est égal à la somme des quantités suivantes :

« 1° Le produit de l’assiette définie au premier alinéa du présent III par le tarif fixé au tableau du deuxième alinéa du IV, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, fixé au tableau du même deuxième alinéa, et la proportion d’énergie renouvelable déterminée dans les conditions prévues au V. Si la proportion d’énergie renouvelable est supérieure ou égale au pourcentage national cible d’incorporation d’énergie renouvelable dans les transports, la taxe est nulle ;

« 2° Le produit de l’assiette définie au premier alinéa du présent III par le tarif fixé au troisième alinéa du IV, auquel est appliqué un coefficient égal à la différence entre le pourcentage fixé à la troisième ligne du tableau du quatrième alinéa du D du V, et le quotient entre les quantités suivantes :

« a) La quantité d’énergie renouvelable définie au 3° du 1 du B du même V ;

« b) La quantité d’énergie contenue dans les produits inclus dans l’assiette.

« Si la différence mentionnée au 2° du présent III est négative ou nulle, la taxe correspond au montant du 1° . »

II. – Alinéa 28

Remplacer le taux :

10,7 %

par le taux :

 10,9 %

III. – Alinéa 29

Remplacer le taux :

10,2 %

par le taux :

10,4 %

IV. – Après l’alinéa 29

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le tarif de la fraction de la taxe mentionnée au 2° du III est fixé à 280 euros par hectolitre. »

V. – Alinéas 34 à 36

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

b) Le D est ainsi rédigé :

« D. – Pour l’application des 1° à 3° du 1 du B, ne sont pas prises en compte :

« 1° Les quantités d’énergie autres que celles issues des matières premières avancées contenues dans les produits inclus dans l’assiette conduisant à excéder la différence entre le pourcentage cible mentionné au IV et le montant indiqué à la deuxième ligne du tableau du dernier alinéa du présent D ;

« 2° Les quantités d’hydrogène utilisées dans les conditions du 3° du 1 du B conduisant à excéder la différence entre le pourcentage cible mentionné au IV et le montant indiqué à la troisième ligne du tableau du dernier alinéa du présent D.

 »

 

Essences

Gazoles

Matières premières avancées

1,9 %

1,2 %

Hydrogène renouvelable et bas carbone

0,2 %

0,2 %

 »

VI. – Après l’alinéa 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

 ...) L’avant-dernière ligne du tableau du même second alinéa est supprimée ;

VII. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Cet article propose de maintenir la TIRUERT jusqu’au passage au nouveau mécanisme IRICC, transposant en droit national les objectifs de la directive RED III pour le transport, avec une entrée en vigueur qui interviendra au plus tard le 1er janvier 2028.

Il apparait indispensable que la prolongation de la TIRUERT durant cette période transitoire s’accompagne de l’introduction d’un objectif minimum de 0,2 % d’hydrogène renouvelable et bas carbone pour les filières essences et gazoles avec un tarif de 280 euros/hl. Cet amendement a été travaillé avec la filière hydrogène.