Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2507

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. BASQUIN, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne

1° Troisième ligne

Remplacer le chiffre :

566 667 000

par le chiffre :

779 000 000

2° Quatrième ligne 

Remplacer le chiffre :

271 000 000

par le chiffre :

1 478 834 000

3° Sixième ligne 

Remplacer le chiffre :

550 000 000

par le chiffre :

1 443 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....– La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le plafonnement des ressources de l’AFITP représente un manque à gagner de 2,3 milliards d’euros pour l’année prochaine. Or, les besoins d’investissements dans les mobilités sont considérables : dans son rapport datant de 2022, le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) les évaluait à 220 milliards d’euros sur les dix prochaines années. La France a insuffisamment investi dans la rénovation et la modernisation de ses réseaux. C’est également la conclusion des travaux d’Ambition France transports qui ont préfiguré le projet de loi cadre transports voté par le Sénat en avril dernier. Le plafonnement des ressources de l’AFITP ne va pas dans le sens de la résorption nécessaire de la dette grise, c’est à dire du retard accumulé ces dernières décennies dégradant l’offre de transport et empêchant son développement.