Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2509
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 15
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I. – Alinéa 11
Remplacer le taux :
15,7 %
par le taux :
20,6 %
II. – Alinéa 19
Remplacer le taux :
31,4 %
par le taux :
41,2 %
Objet
Cet amendement du groupe CRCE-K vise à maintenir, pour le troisième exercice, les taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises appliqués aux deux premiers.
Le Gouvernement reconnaît lui-même que cette contribution doit être prolongée d’un an. Dans le même article, il en réduit pourtant les taux de près d’un quart : de 20,6 % à 15,7 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1,5 et 3 milliards d’euros, et de 41,2 % à 31,4 % au-delà. Le Parlement avait déjà maintenu ces taux pour l’exercice 2026 en loi de finances pour 2026. Aucune raison budgétaire ne justifie de les baisser aujourd’hui, alors que le Gouvernement demande des efforts aux collectivités territoriales, aux services publics et aux assurés sociaux.
Les plus grandes entreprises sont celles qui ont le plus profité des baisses d’impôt sur les sociétés depuis 2017. Les priver de cet effort serait un choix politique, et non une contrainte.