Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2510
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 15
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I. – Alinéa 8
Remplacer le montant :
1,5 milliard d’euros
par le montant :
1 milliard d’euros
II. – Alinéa 16
1° Remplacer (quatre fois) le montant :
1,5 milliard d’euros
par le montant :
1 milliard d’euros
2° Remplacer (deux fois) le montant :
1,6 milliard d’euros
par le montant :
1,1 milliard d’euros
Objet
Cet amendement du groupe CRCE-K vise à rétablir, pour le troisième exercice, le seuil d’assujettissement de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires retenu pour le premier.
Le relèvement du seuil à 1,5 milliard d’euros sort du champ de la contribution des entreprises qui l’ont acquittée en 2025 sans difficulté. Il rétrécit la base au moment même où le Gouvernement prétend faire du redressement des comptes sa priorité. L’amendement ajuste en cohérence le mécanisme de lissage prévu à l’alinéa 16, qui s’appliquerait entre 1 et 1,1 milliard d’euros, comme pour le premier exercice.