Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2530
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. XOWIE, SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 41
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I. – Alinéa 2, tableau, après l’avant-dernière ligne
Insérer une ligne ainsi rédigée :
Transformation en subventions des dettes contractées par la Nouvelle-Calédonie | 1 580 000 000 |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à transformer en subventions les prêts garantis par l’État que la Kanaky-Nouvelle-Calédonie a dû contracter auprès de l’Agence française de développement depuis 2020, ainsi que ceux qu’elle pourrait encore devoir souscrire en 2027, le Gouvernement n’ayant toujours pas précisé quelle part de son aide prendrait la forme de subventions.