Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2531
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 42
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I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent trente-et-unième ligne
Remplacer le montant :
40 000 000
par le montant :
48 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement des membres du groupe CRCE-K vise à porter le plafond de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) au niveau de son rendement prévisionnel, afin que l’intégralité de son produit serve à insonoriser les logements des riverains d’aéroports.