Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2531

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 42

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, cent trente-et-unième ligne

Remplacer le montant :

40 000 000

par le montant :

48 000 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement des membres du groupe CRCE-K vise à porter le plafond de la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) au niveau de son rendement prévisionnel, afin que l’intégralité de son produit serve à insonoriser les logements des riverains d’aéroports.