Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-254
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. MICHAU et AUBEY et Mme Maryse CARRÈRE
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
AA. – Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, la condition de localisation prévue au présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le AA du I s’applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2027.
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Actuellement, les logements anciens situés dans les communes des territoires ultramarins ne sont pas éligibles au prêt à taux zéro, en raison du classement de ces communes en zone B1.
Cet amendement prévoit donc de supprimer la condition de localisation pour ces territoires, afin de tenir compte de leurs spécificités et des difficultés auxquelles ils sont confrontés.