Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2540

19 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 11

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Après l’alinéa 2

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« Le crédit d’impôt obtenu au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2027 fait l’objet d’un reversement total, majoré de 10 %, lorsque, au cours de l’année de versement de ces rémunérations ou des deux années suivantes :

« 1° L’effectif salarié annuel moyen de l’entreprise est inférieur à celui de l’année précédant celle du versement des rémunérations, et l’entreprise ou une société qui la contrôle, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, procède au cours de la même année à une distribution de dividendes ou au rachat de ses propres actions ;

« 2° L’entreprise transfère, ou fait réaliser par une entreprise qui lui est liée au sens du 12 de l’article 39 du présent code, tout ou partie de l’activité ou des emplois au titre desquels le crédit d’impôt a été obtenu hors de l’archipel des Comores et de La Réunion. »

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de subordonner le crédit d’impôt en faveur de l’emploi à Mayotte à des engagements de maintien de l’emploi et de l’activité dans sa région, l’archipel des Comores et La Réunion.

Plus de deux ans après le cyclone Chido, Mayotte demeure le territoire le plus pauvre de la République. L’aide publique à sa reconstruction est indispensable. Elle ne doit pas pour autant reproduire ce que l’on observe dans les outre-mer depuis des décennies : des dispositifs d’exonération qui alimentent les marges des grands groupes de la distribution, du BTP et de l’import-export, sans créer d’emplois durables ni bâtir d’appareil productif local. L’amendement prévoit donc le reversement intégral du crédit d’impôt, majoré de 10 %, dans deux cas : lorsque l’entreprise réduit ses effectifs tout en rémunérant ses actionnaires, et lorsqu’elle transfère hors de la région l’activité et les emplois aidés.

Le périmètre retenu traduit une conception du développement régional. Mayotte est une île de l’archipel des Comores. Elle partage avec la Grande Comore, Anjouan et Mohéli une langue, une histoire, une culture et des liens familiaux étroits. Les Mahorais ont fait le choix de leur appartenance à la République, et ce choix doit être respecté. Il n’impose pas pour autant de traiter Mayotte comme une enclave.

C’est pourtant ce que les politiques conduites depuis trente ans ont produit, en creusant l’écart de développement. La traversée qui sépare Anjouan de Mayotte a coûté des milliers de vies. Les durcissements successifs du droit des étrangers n’ont rien résolu, et ne résoudront rien tant que cet écart demeurera.

Les auteurs défendent une autre voie : un développement qui embrasse l’ensemble de l’archipel, en coopération avec La Réunion. Une activité qui se développe entre Mayotte, les autres îles des Comores et La Réunion n’est pas une délocalisation. C’est la construction d’un espace économique commun, fondé sur la santé, l’éducation, l’agriculture, la pêche, l’énergie et les infrastructures, et sur l’élévation des droits et des salaires de tous les travailleurs de la région. L’aide publique doit servir ce développement partagé, non le départ des activités vers d’autres continents, ni la rémunération des actionnaires.