Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2541
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. BARROS, SAVOLDELLI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 14
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I. – Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
III. – Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés :
« IV. – A. – Il est institué une contribution sur les bénéfices des entreprises d’assurance et de réassurance. Elle est due par les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances redevables de l’impôt sur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant.
« B. – La contribution est égale à 5 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature, au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026.
« C. – Lorsque la société est membre d’un groupe mentionné à l’article 223 A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble.
« D. – La contribution n’est pas admise dans les charges déductibles pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés. Elle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Elle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du même code pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
« V. – Le produit de la contribution prévue au IV est affecté aux départements et à la métropole de Lyon. Il est réparti entre eux au prorata des contributions qu’ils ont versées, au titre de l’avant-dernière année, aux services départementaux et métropolitain d’incendie et de secours en application de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales. Il est consacré au financement de ces services.
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État de la suppression du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Objet
Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de remplacer la hausse de la taxe sur les conventions d’assurance automobile par une contribution sur les bénéfices des grandes entreprises d’assurance, dont le produit est affecté aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours.
Les incendies de l’été 2026 ont ravagé plus de 42 000 hectares en Gironde et plus de 5 300 hectares dans les Landes. Le seul feu de Saumos a contraint 167 000 personnes à évacuer. Les sapeurs-pompiers, professionnels et volontaires, ont tenu des semaines durant. Le Gouvernement en tire argument pour relever de 18 % à 18,9 % la taxe sur les garanties facultatives de l’assurance automobile, au motif de financer l’investissement des services d’incendie et de secours.
L’évaluation préalable du Gouvernement reconnaît que la hausse sera probablement répercutée sur les primes. Il s’agit d’un impôt sur la consommation, sans aucune progressivité : l’aide à domicile qui fait quarante kilomètres par jour paiera comme le cadre supérieur, alors que les primes augmentent déjà sous l’effet du dérèglement climatique.
Le secteur de l’assurance, lui, se porte bien. Son résultat net cumulé est passé de 13 milliards d’euros en 2022 à 21 milliards en 2024. Les assureurs sont aussi les premiers bénéficiaires de la prévention et de la lutte contre les incendies : chaque hectare sauvé par les pompiers est un sinistre qu’ils n’indemnisent pas. Il est juste qu’ils contribuent au financement de ceux qui protègent les biens qu’ils assurent.
L’amendement supprime donc la hausse de la taxe et institue une contribution égale à 5 % de l’impôt sur les sociétés dû par les entreprises d’assurance et de réassurance dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros. Le produit est affecté aux départements , au prorata de leur contribution aux services d’incendie et de secours, et consacré à leur financement.